Politique de remboursement

Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Si le téléchargement des documents n'a pas été initié, le remboursement intégral est accordé sur simple demande dans ce délai.

Garantie commerciale de remboursement amiable

Au-delà du délai légal, DocuEuropa accorde une garantie commerciale de remboursement amiable sur simple demande via notre formulaire de remboursement en 1 clic. Les demandes sont traitées sous 24h ouvrées.

Cas examinés au cas par cas

• Fichier non disponible ou corrompu non remplacé sous 72 heures.
• Double achat accidentel du même dossier.
• Commande passée par erreur avant tout téléchargement.
• Erreur technique imputable à la plateforme.

Modalités

Lorsqu'une demande est acceptée, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai maximal de 14 jours. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Traitement avant tout chargeback

Nous vous invitons à passer par notre formulaire en 1 clic avant toute contestation auprès de votre banque. Nos équipes traitent les réclamations en interne, sous 24h ouvrées, pour une résolution amiable et rapide.