Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : janvier 2026

Éditeur

DocuEuropa (docu-europa.com) — Département Édition Documentaire & Formalités Numériques. Support client : support@docu-europa.com — Service réclamations : remboursement@docu-europa.com — Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 – 18h30.

Article 1 — Objet

Fourniture de logiciels d'évaluation documentaire, génération automatisée de dossiers et courriers administratifs au format PDF et assistance à la constitution de dossiers (Aides, Santé/Mutuelle, Retraite/Résiliation).

Article 2 — Tarifs et Frais de Dossier

Les tarifs (29,90 € en paiement unique, puis 19,90 € ou 49,90 € par mois selon la formule, avec option annuelle à −50 %) rémunèrent l'accès aux modèles, aux mises à jour et aux outils documentaires, indépendamment de la décision finale des organismes tiers.

Article 3 — Livraison, droit de rétractation et garantie commerciale

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les documents PDF sont mis à disposition après paiement ; si le téléchargement n'a pas été initié, le remboursement intégral est accordé sur simple demande dans ce délai. En complément, DocuEuropa accorde une garantie commerciale de remboursement amiable au-delà du délai légal, via le formulaire de remboursement en 1 clic, traité sous 24h ouvrées.

Article 4 — Protection des données (RGPD)

Les données personnelles recueillies servent exclusivement à la génération des documents du client et sont chiffrées selon la norme TLS 1.3. Détails dans notre politique de confidentialité.

Indépendance administrative

DocuEuropa est un service privé d'assistance documentaire, de calcul d'éligibilité et d'édition automatisée de courriers administratifs, strictement indépendant des administrations publiques, des caisses de sécurité sociale, des caisses de retraite et des organismes d'État. Vous pouvez effectuer vos démarches administratives vous-même et gratuitement directement auprès des services publics compétents.